CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le droit français régit les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
GARANTIES ET INDICATIONS
* Lots dans lesquels la maison de ventes ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
La société Delon-Hoebanx et les Experts ont établis les indications figurant au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leur possible défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.
Concernant l’horlogerie : l’état de fonctionnement n'est pas garanti. Il est possible que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations ou révisions de la montre ou de l'horloge.
En cas de « double enchères », c’est à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis aux enchères et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
ORDRE D’ACHAT TELEPHONIQUE
La société Delon-Hoebanx prend en compte et exécute gracieusement les enchères téléphoniques pour les lots aux estimations basses supérieures à 300 euros.
A ce titre, nous n’assumerons aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que Delon-Hoebanx soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’expositions, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Toutes demandes d’enchères par voie téléphonique impliquent que le demandeur est preneur à l’estimation basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident.
HONORAIRES à la CHARGE DE l’acheteur
En sus du prix d’adjudication ou du prix au marteau, une commission d’adjudication sera à la charge de l’adjudicataire.
Elle sera de 23,33% HT soit 28 TTC
Donc le prix à payer sera le prix marteau additionné aux frais de vente (28% TTC).
ex : Pour une adjudication de 1 000 euros, l’acheteur devrait payer 1280 euros TTC.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par Delon-Hoebanx.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un mois après la vente sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
PRéEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
Delon-Hoebanx ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une des différentes modalités de transmission proposées par Delon-Hoebanx, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Delon-Hoebanx.
En cas de contestation de la part d’un tiers, Delon-Hoebanx pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2 000-6421 du 10 juillet 2 000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Dans ce cas, Delon-Hoebanx se réserve le droit de demander à l’acheteur défaillant :
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 250 €,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
Delon-Hoebanx se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
PROPRIéTé INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Delon-Hoebanx précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com
- en espèces dans la limite de 1 000 € pour les résidents français et
10 000 € pour les étrangers
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux pièces d’identité en cours de validité,
- par carte bancaire Visa ou Master Card,
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFF
CODE BANQUE : 3 0004-CODE AGENCE : 03120
NUMÉRO DE COMPTE : 00010630680-CLÉ RIB : 16
IBAN : FR76 3 000 4031 2 000 0106 3068 016
BIC : BNPAFRPPXX
STOCKAGE ET DELIVRANCE DES LOTS
Les lots sont stockés au Garde-meubles Gauriat qui sera chargé de la délivrance. Merci de prévenir au moins 24h à l’avance de votre venue afin qu’il puisse vous accueillir dans les meilleures conditions.
Gauriat
31 boulevard Anatole France
93200 Saint-Denis
Du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 et 17h00
Le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00
Contact : Nadjia MOUNIB
contact@gauriat.com
Tél : +33(0)1 71 70 29 50
Conditions de stockage :
Les achats bénéficient d’une gratuité d’entreposage jusqu’au XXX (15 jours après la date de la vente).
Frais de mise à disposition des lots après la période de gratuité :
Des frais de stockage seront facturés aux acheteurs à raison de 20,00 € HT par lot et par semaine.
Toute semaine entamée est due. Ainsi que 15,00 € HT pour la délivrance.
Aucune livraison ne pourra intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
