CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le droit français régit les conditions générales de la vente et tout
ce qui s’y rapporte. Les acheteurs ou les mandataires de ceuxci
acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence
exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions
des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des
autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte
pas l’applicabilité des autres.Le fait de participer à la présente vente
aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs
mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après
énoncées. La vente est faite au comptant et conduite en euros.
GARANTIES ET INDICATIONS
La société Delon-Hoebanx et les Experts ont établis les indications
figurant au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications
et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et
portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état
de l’objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une
restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont
communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel
et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Tous les
lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de
leur adjudication avec leur possible défauts et imperfections. Aucune
réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une
exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des
oeuvres présentées.
Concernant l’horlogerie : l’état de fonctionnement n'est pas
garanti. Il est possible que certains lots comprennent des
pièces non originales suite à des réparations ou révisions
de la montre ou de l'horlogue.
En cas de « double enchères », c’est à dire s’il est établi que deux
ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même
temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis aux
enchères et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
ORDRE D’ACHAT TELEPHONIQUE
La société Delon-Hoebanx prend en compte et exécute
gracieusement les enchères téléphoniques pour les lots aux
estimations basses supérieures à 300 euros.
A ce titre, nous n’assumerons aucune responsabilité si la liaison
téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien
que Delon-Hoebanx soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres
téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’expositions,
elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre
d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Toutes demandes d’enchères par voie téléphonique impliquent
que le demandeur est preneur à l’estimation basse en cas de
mauvaise liaison, absence ou autre incident.
HONORAIRES À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
En sus du prix d’adjudication ou du prix au marteau, une commission
d’adjudication sera à la charge de l’adjudicataire.
Elle sera de 22,90% HT soit 27,5% TTC
Donc le prix à payer sera le prix marteau additionné aux frais de
vente (27,50% TTC).
ex : Pour une adjudication de 1000 euros, l’acheteur devrait payer 1275 euros TTC.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation
administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité
du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents
de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un
retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant,
pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais
engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne
sera qu’un service rendu par Delon-Hoebanx.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au
titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à
l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents
qui justifient l’exportation du lot acheté.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit
de préemption des oeuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au dernier enchérisseur
sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le
représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un
délai de quinze jours à compter de la vente.
Delon-Hoebanx ne pourra être tenu responsable des décisions de
préemptions de l’Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités
de transmission proposées par Delon-Hoebanx, les enchérisseurs
assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication
de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits
ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et
pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la
vente et passée par écrit avec Delon-Hoebanx.
En cas de contestation de la part d’un tiers, Delon-Hoebanx pourra
tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de
son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000 - 6421 du 10 juillet
2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Dans ce cas, Delon-Hoebanx se réserve le droit de demander à
l’acheteur défaillant :
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa
défaillance, avec un minimum de 250 €,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de
revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles
enchères.
