Le droit français régit les conditions générales de la vente et
tout ce qui s’y rapporte. Les acheteurs ou les mandataires
de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de
la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les
diverses dispositions des conditions générales de vente sont
indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces
dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait
de participer à la présente vente aux enchères publiques
implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires,
acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après
énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
GARANTIES ET INDICATIONS
* Lots dans lesquels la maison de ventes ou un de ses partenaires ont
des intérêts financiers.
La société Delon-Hoebanx et les Experts ont établis
les indications figurant au catalogue, sous réserve des
rectifications, notifications et déclarations annoncées au
moment de la présentation du lot et portées au procèsverbal
de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations
sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident,
une restauration ou une mesure conservatoire affectant
un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection
par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière
appréciation de ce dernier. Tous les lots sont vendus
dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur
adjudication avec leur possible défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication
prononcée, une exposition préalable ayant permis aux
acquéreurs l’examen des oeuvres présentées.
Concernant l’horlogerie : l’état de fonctionnement
n'est pas garanti. Il est possible que certains lots
comprennent des pièces non originales suite à
des réparations ou révisions de la montre ou de
l'horloge.
En cas de « double enchères », c’est à dire s’il est établi que
deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté
une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et
réclament en même temps le lot après le prononcé du mot
adjugé, le dit lot sera remis aux enchères et tout le public
présent sera admis à enchérir de nouveau.
ORDRE D’ACHAT TELEPHONIQUE
La société Delon-Hoebanx prend en compte et
exécute gracieusement les enchères téléphoniques
pour les lots aux estimations basses supérieures à
300 euros.
A ce titre, nous n’assumerons aucune responsabilité si la
liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou
tardive. Bien que Delon-Hoebanx soit prêt à enregistrer
les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à
la fin des horaires d’expositions, elle n’assumera aucune
responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou
d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Toutes demandes d’enchères par voie téléphonique
impliquent que le demandeur est preneur à l’estimation
basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre
incident.
HONORAIRES À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
En sus du prix d’adjudication ou du prix au marteau,
une commission d’adjudication sera à la charge de
l’adjudicataire.
Elle sera de 23,75% HT soit 28,5 TTC
Donc le prix à payer sera le prix marteau additionné aux
frais de vente (28,5% TTC).
ex : Pour une adjudication de 1 000 euros, l’acheteur devrait payer
1285 euros TTC.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une
autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la
responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot
concerné par cette disposition. Le retard ou le refus de
délivrance par l’administration des documents de sortie
du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un
retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son
représentant, pour faire ces demandes de sortie du
territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge
totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service
rendu par Delon-Hoebanx.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle
collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut
être remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un mois
après la vente sur présentation des documents qui justifient
l’exportation du lot acheté.
PRÉEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi,
d’un droit de préemption des oeuvres vendues aux enchères
publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au dernier
enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption
formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente,
soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de
la vente.
Delon-Hoebanx ne pourra être tenu responsable des
décisions de préemptions de l’Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une des différentes
modalités de transmission proposées par Delon-Hoebanx,
les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de
la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes
exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom
et pour leur propre compte, sauf convention contraire
préalable à la vente et passée par écrit avec Delon-Hoebanx.
En cas de contestation de la part d’un tiers, Delon-
Hoebanx pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable
de l’enchère en cause et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2 000-6421 du
10 juillet 2 000, à défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule
pas cette demande dans un délai d’un mois à compter
de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
Dans ce cas, Delon-Hoebanx se réserve le droit de
demander à l’acheteur défaillant :
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par
sa défaillance, avec un minimum de 250 €,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas
de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour
les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle
enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères.
Delon-Hoebanx se réserve également le droit de
procéder à toute compensation avec les sommes dues par
l’adjudicataire défaillant.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre
central de prévention des impayés des Commissaires
priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour
motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné
auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de
reproduction ou de représentation dont il constitue le cas
échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Delon-Hoebanx précise et rappelle que la vente
aux enchères publiques est faite au comptant et que
l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du
règlement total de son achat et cela indépendamment de
son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com
- en espèces dans la limite de 1 000 € pour les résidents français et
10 000 € pour les étrangers
- par chèque bancaire ou postal avec présentation
obligatoire de deux pièces d’identité en cours de validité,
- par carte bancaire Visa ou Master Card,
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme
suit :
DOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFF
CODE BANQUE : 3 0004-CODE AGENCE : 03120
NUMÉRO DE COMPTE : 00010630680
CLÉ RIB : 16
IBAN : FR76 3 000 4031 2 000 0106 3068 016
BIC : BNPAFRPPXX
DELIVRANCE DES ACHATS
Delon-Hoebanx ne remettra ses achats à
l’adjudicataire qu’après encaissement de
l’intégralité du prix global.
L’acheteur peut faire assurer ses lots dès leurs adjudications
puisque dès ce moment, les risques de perte, vol,
dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité.
Delon-Hoebanx décline toute responsabilité quant aux
dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire
de couvrir ses risques contre ces dommages.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la
responsabilité de Delon-Hoebanx.
Les lots peuvent être enlevés gratuitement en salle
jusqu'à 19h le soir de la vente et entre 8h et 10h le
lendemain.
Passé ce délai, vous pouvez :
- Faire livrer vos biens partout dans le monde, grâce à
TRANSPORT DROUOT-GÉODIS
- Récupérer vos lots au service du MAGASINAGE, au tarif
suivant:
- Frais de dossier par lot TTC : 5€
- Frais de stockage et d'assurance par lot TTC :
1€ /jour, les 4 premiers jours ouvrés
1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 5e jour ouvré,
selon la nature du lot (merci de consulter le site internet
www.drouot.com rubrique drouot pratique afin de conaitre les
détails) les frais de dossier sont plafonnés à 50€ TTC par
retrait.
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée
pour les clients étrangers et les marchands de province, sur
justificatif.
Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en
charge par Transport Drouot-Géodis !
Devis accepté dans les 10 jours suivants la vente
Attention :
Aucun lot ne sera remis avant acquittement total des
sommes dues et présentation du bordereau acquitté et/ou
de l'étiquette de vente.
Tout objet/lot qui n'est pas retiré au service Magasinage
dans un délai d'un an à compter de son entrée au
magasinage sera réputé abandonné et sa propriété
transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais
de magasinage.
DROUOT MAGASINAGE
6 bis, rue Rossini 75009 Paris-France
Tél. +33 (0)1 48 00 20 18
magasinage@drouot.com
Ouverture du lundi au samedi de 9h à 10h et du lundi au
vendredi de 13h30 à 18h. Consulter les horaires d’ouverture
et fermeture exceptionnelle Accès contrôlé une pièce
d’identité doit être laissée en dépôt au poste de sécurité.
Delon-Hoebanx n’est pas responsable de la charge
des transports après la vente. Si elle accepte de
s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa
responsabilité ne pourra être mise en cause en cas
de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge
de l’acheteur.
