CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le droit français régit les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
GARANTIES ET INDICATIONS
* Lots dans lesquels la maison de ventes ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.
La société Delon-Hoebanx et les Experts ont établis les indications figurant au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leur possible défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des oeuvres présentées.
Concernant l’horlogerie : l’état de fonctionnement n'est pas garanti. Il est possible que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations ou révisions de la montre ou de l'horloge.
En cas de « double enchères », c’est à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis aux enchères et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
ORDRE D’ACHAT TELEPHONIQUE
La société Delon-Hoebanx prend en compte et exécute gracieusement les enchères téléphoniques pour les lots aux estimations basses supérieures à 300 euros.
A ce titre, nous n’assumerons aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que Delon-Hoebanx soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’expositions, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Toutes demandes d’enchères par voie téléphonique impliquent que le demandeur est preneur à l’estimation basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident.
HONORAIRES À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
En sus du prix d’adjudication ou du prix au marteau, une commission d’adjudication sera à la charge de l’adjudicataire.
Elle sera de 22,90% HT soit 27,5% TTC
Donc le prix à payer sera le prix marteau additionné aux frais de vente (27,50% TTC).
ex : Pour une adjudication de 1000 euros, l’acheteur devrait payer 1275 euros TTC.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par Delon-Hoebanx.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
PRÉEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des oeuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
Delon-Hoebanx ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une des différentes modalités de transmission proposées par Delon-Hoebanx, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Delon-Hoebanx.
En cas de contestation de la part d’un tiers, Delon-Hoebanx pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-6421 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Dans ce cas, Delon-Hoebanx se réserve le droit de demander à l’acheteur défaillant :
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 250 €,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
Delon-Hoebanx se réserve également le droit de procéder à toute
compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de
prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les
incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime
sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue
Freycinet 75016 Paris.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou
de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Delon-Hoebanx précise et rappelle que la vente aux enchères publiques
est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement
s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de
son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com
- en espèces dans la limite de 1 000 € pour les résidents français et
15 000 € pour les étrangers
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux
pièces d’identité en cours de validité,
- par carte bancaire Visa ou Master Card,
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFF
CODE BANQUE : 30004-CODE AGENCE : 03120
NUMÉRO DE COMPTE : 00010630680-CLÉ RIB : 16
IBAN : FR76 3000 4031 2000 0106 3068 016
BIC : BNPAFRPPXX
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX BIJOUX
expertisés par la S.A.S Déchaut Stetten & Associés
S.A.S Déchaut Stetten & Associés applique les appellations selon les
normes et réglementations techniques conformes au décret
n° 2002-65 du 14 janvier 2002.
a). S.A.S Déchaut Stetten & Associés désigne les pierres modifiées par «
les pratiques lapidaires traditionnelles » de la même manière que celles
qui n’auraient pas été modifiées. (Art. 3)
b). S.A.S Déchaut Stetten & Associés désigne les pierres modifiées
par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention «
traitée » ou par l’indication du traitement subi. (Art. 2) Les pierres non
accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires ont été
estimées par S.A.S Déchaut Stetten & Associés en tenant compte des
modifications éventuelles du paragraphe a).
S.A.S Déchaut Stetten & Associés se tient à la disposition des acheteurs
pour tous renseignements complémentaires concernant le décret 2002-
65 ou les différentes sortes de traitements existants. Les techniques
d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la
classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un
autre. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un
résultat différent en fonction des laboratoires consultés.
DELIVRANCE DES ACHATS
DELON-HOEBANX NE REMETTRA SES ACHATS À
L’ADJUDICATAIRE QU’APRÈS
ENCAISSEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX GLOBAL.
L’acheteur peut faire assurer ses lots dès leurs adjudications puisque
dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres
sont sous son entière responsabilité.
Delon-Hoebanx décline toute responsabilité quant aux dommages
eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses
risques contre ces dommages.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité
de Delon-Hoebanx.
Les lots peuvent être enlevés gratuitement en salle jusqu'à
19h le soir de la vente et entre 8h et 10h le lendemain.
Passé ce délai, vous pouvez :
- Faire livrer vos biens partout dans le monde, grâce à Transport
Drouot-Géodis
- Récupérer vos lots au service du MAGASINAGE, au tarif suivant:
-Frais de dossier par lot TTC : 5€
-Frais de stockage et d'assurance par lot TTC :
1€ /jour, les 4 premiers jours ouvrés
1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon
la nature du lot (merci de consulter le site internet www.drouot.
com rubrique drouot pratique afin de conaitre les détails) les frais de
dossier sont plafonnés à 50€ TTC par retrait.
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les
clients étrangers et les marchands de province, sur justificatif.
Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en charge par
Transport Drouot-Géodis !
Devis accepté dans les 10 jours suivants la vente
Attention :
Aucun lot ne sera remis avant acquittement total des sommes dues
et présentation du bordereau acquitté et/ou de l'étiquette de vente.
Tout objet/lot qui n'est pas retiré au service Magasinage dans un
délai d'un an à compter de son entrée au magasinage sera réputé
abandonné et sa propriété transférée à Drouot à titre de garantie
pour couvrir les frais de magasinage.
DROUOT MAGASINAGE
6 bis, rue Rossini 75009 Paris-France
Tél. +33 (0)1 48 00 20 18
magasinage@drouot.com
Ouverture du lundi au samedi de 9h à 10h et du lundi au vendredi
de 13h30 à 18h. Consulter les horaires d’ouverture et fermeture
exceptionnelle Accès contrôlé une pièce d’identité doit être laissée en
dépôt au poste de sécurité.
Delon-Hoebanx n’est pas responsable de la charge des
transports après la vente. Si elle accepte de s’occuper du
transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra
être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents
qui reste à la charge de l’acheteur.
![Emile PIAT
[ARCHITECTURE]. PIAT (Félix).
Projet de cour de justice ; Projet de...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=443/91543/278.jpg)