Ecole française du XIXe siècle. - Lot 14

Le droit français régit les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres.Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant et conduite en euros.

GARANTIES ET INDICATIONS
La société Delon-Hoebanx et les Experts ont établis les indications figurant au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif.
 
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier.
 
Tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leur possible défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.
En cas de « double enchères », c’est à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis aux enchères et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

ORDRE D’ACHAT TELEPHONIQUE
La société Delon-Hoebanx prend en compte et exécute gracieusement les enchères téléphoniques pour les lots aux estimations basses supérieures à 300 euros.
A ce titre, nous n’assumerons aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que Delon-Hoebanx soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’expositions, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
 
Toutes demandes d’enchères par voie téléphonique impliquent que le demandeur est preneur à l’estimation basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident.

HONORAIRES à la CHARGE DE L'ACHETEUR
En sus du prix d’adjudication ou du prix au marteau, une commission d’adjudication sera à la charge de l’adjudicataire.
Elle sera de  20,83% HT soit 25% TTC   
Donc le prix à payer sera le prix marteau additionné aux frais de vente (25% TTC).
ex  : Pour une adjudication de 1000 euros, l’acheteur devrait payer 1250 euros TTC.

LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par Delon-Hoebanx.

EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.

PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
Delon-Hoebanx ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’Etat Français.

RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par Delon-Hoebanx, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Delon-Hoebanx.
En cas de contestation de la part d’un tiers, Delon-Hoebanx pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.

DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000 - 6421 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
 
Dans ce cas, Delon-Hoebanx se réserve le droit de demander à l’acheteur défaillant  :
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 250 €,
- le paiement du prix d’adjudication ou  :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
 
Delon-Hoebanx se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
 
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Delon-Hoebanx précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français.
 
Le règlement pourra être effectué comme suit  :
- en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com
- en espèces dans la limite de 1 000 € pour les résidents français et 15 000 € pour les étrangers
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux pièces d’identité en cours de validité,
- par carte bancaire Visa ou Master Card,
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit  :  
DELIVRANCE DES ACHATS, MAGASINAGE ET TRANSPORT
 
Delon-Hoebanx ne remettra ses achats à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global.
 
L’acheteur peut faire assurer ses lots dès leurs adjudications puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité.
 
Delon-Hoebanx décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.
 
Les adjudicataires doivent retirer leurs lots le plus rapidement possible. Ceux qui ne les auront pas récupéré le soir même avant 19h auront un coût forfaitaire de transport égale à :
- 5 euros pour les petits objets
- 15 euros pour les objets de taille moyenne
- 30 euros pour les grands objets
- 100 euros pour les objets encombrants
 
L’ensemble des objets seront stockés à partir du lendemain de la vente, 14h, à notre bureau, à l’adresse suivante :               
A titre commercial, Delon-Hoebanx offre à ces acheteurs le magasinage de ces lots. A partir du 15ème jour suivant la vente les frais de magasinage suivant seront à la charge de l’acheteur :
- Objets : 20€ HT + 5€ HT par semaine.
- Objets encombrants : 50€ HT + 10€ HT par semaine.
 
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de Delon-Hoebanx.
Delon-Hoebanx n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.