CONDITIONS DE VENTES
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000 - 6421 du 10
juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente
est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et
intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Dans ce cas, Delon-Hoebanx se réserve le droit de demander
à l’acheteur défaillant :
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par
sa défaillance, avec un minimum de 250 €,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication
en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés pour les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur
folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés
pour les nouvelles enchères.
Delon-Hoebanx se réserve également le droit de procéder à
toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire
défaillant.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de
reproduction ou de représentation dont il constitue le cas
échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Delon-Hoebanx précise et rappelle que la vente aux enchères
publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra
immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat
et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir
son lot du territoire français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com
- en espèces dans la limite de 1 000 € pour les résidents
français et 15 000 € pour les étrangers
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire
de deux pièces d’identité en cours de validité,
- par carte bancaire Visa ou Master Card,
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFF
CODE BANQUE : 30004 - CODE AGENCE : 03120
NUMÉRO DE COMPTE : 00010630680 - CLÉ RIB : 16
IBAN : FR76 3000 4031 2000 0106 3068 016
BIC : BNPAFRPPXXX
